Plus Casual Chaussures Talons Cheville Haute Parti Punk 48 Hiver Argent Mince Zip Plate Automne Themost Size33 De forme Femmes Or argent Mode Bottes uF1JTc3Kl
QUI SOMMES NOUS ? | Espace Pro | 01 84 19 30 10MON COMPTE
MENUMENU
|
Accueil » Se conformer au RGPD : les démarches à effectuer

Se conformer au RGPD : les démarches à effectuer

   

Notre expert

 

François-Pierre Lani

Avocat associé chez Derriennic Associés

 

Aboutir à des démarches de conformité adaptées à votre entreprise

  • Effectuer une réflexion poussée pour aboutir au niveau de conformité le plus adapté à sa société. Cela passe par un bilan de la situation actuelle de l’entreprise vis-à-vis des données.
  • Identifier les risques et les enjeux de la nouvelle réglementation
  • Etablir un plan d’action, avec un planning adapté à vos réalités économiques et opérationnelles.
  • Réfléchir sur l’ensemble des conséquences que peut avoir une telle mise en conformité sur l’organisation, la gouvernance et les processus opérationnels de votre entreprise.

Faire un état des lieux des actions à mener

  • Faire un état des lieux des traitements et des données installés dans votre entreprise, et principalement dans vos systèmes d’information
  • Cet état des lieux devra aussi concerner les moyens mis en place. L’idée étant d’effectuer une cartographie de votre système d’information et des mesures de sécurité qui existent ou non
  • Élaborer une phase de gestion de projet et de risques en identifiant vos besoins, vos contraintes, vos ambitions et vos actions, ainsi que les outils déjà existants au sein de l’entreprise.
  • À partir de ce diagnostic, identifier les modifications à effectuer pour atteindre le niveau de conformité.

Les obligations prévues par le RGPD

  • Les 8 nouvelles obligations de l’entreprise sont désormais :
    – l’auto responsabilité dite encore « accountability » à savoir la mise en conformité au sein même de l’entreprise sans n’effectuer aucune déclaration ou demande d’autorisation à la CNIL ;
    – le privacy by design c’est à dire la prise en compte par l’entreprise de la problématique des données personnelles dès la conception d’un produit ou d’un service ;
    – la tenue d’un registre des traitements de données personnelles ;
    – la priorité absolue à la sécurité des données ;Taille Botas En 34 Vache Mujer Hauts Pointu Cr1902 Enmayer Grande Solide Femmes Black Bout Dame Talons 43 D'hiver Bottines Avant pink À Zipper Cuir zqSMVGUp
    – la notification immédiate des fuites de données auprès des autorités ;
    – l’étude d’impact pour chaque projet susceptible de traiter des données en volume (cela concerne notamment les réseaux sociaux) ;
    – la nomination d’un responsable à la protection des données (RPD ou DPO) ;
    – L’assurance que les sous-traitants ou partenaires de l’entreprise, installés dans des pays qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant, signent des accords renforçant la protection des données lors de leurs transferts.

Vos démarches doivent répondre à ces obligations

  • Vos démarches doivent permettre le respect de ces 8 grandes obligations
  • Pour sensibiliser vos collaborateurs sur ces obligations à respecter, vous pouvez mette en place des formations spécialisées ou créer une équipe de projet dédiée.
  • Au quotidien, tout cela passera par le déploiement précis d’un calendrier d’action avec, par exemple, l’implémentation de nouveaux processus de gestion des incidents, de détection des fuites de données et de gestion du cycle de vie des données.

Les droits des personnes dont les données sont traitées

Vos démarches doivent rendre effectifs les droits des individus

  • Vos démarches doivent impérativement prendre en compte ces différents droits. On est au cœur des droits essentiels de l’individu, que chacun doit pouvoir faire respecter.
  • Vous devez bien réfléchir à la manière dont vous obtenez le consentement des personnes concernées et à la manière dont votre entreprise informe ces personnes.
  • Enfin, la collecte devra concerner uniquement les données nécessaires. Les bases de données devront être nettoyées et l’entreprise devra revoir sa stratégie de collecte et de conservation. Ce déploiement passe par l’implémentation de nouveaux outils de conformité et de sécurité, tels qu’un registre des clauses, un registre des traitements ou encore un outil de chiffrement.
CONSULTEZ NOS MODÈLES DE LETTRE

Vous avez besoin de rédiger une lettre pour une demande, une réclamation, une convocation, etc. ? Nous vous proposons de nombreux modèles afin de simplifier vos démarches !

EN SAVOIR PLUS
5 Véritable Cheville Zip En Beige rose Cuir 6 gris Bottes D'été Automne Ensoleillé Cm 41 34 noir Chaussures Talon rouge Femmes Everest Épais Courtes RL3jqcAS45
POSEZ UNE QUESTION

Vous avez des interrogations sur des sujets ou des démarches juridiques ? N’hésitez pas à nous poser votre question. L’équipe du Droit Pour Moi veillera à vous fournir une réponse claire et précise.

EN SAVOIR PLUS
CONSULTEZ UN AVOCAT

Vous avez besoin des conseils avisés d’un professionnel ? Le Droit Pour Moi vous offre la possibilité de consulter un avocat qui saura répondre précisément à toutes vos questions.

EN SAVOIR PLUS
Long À Lâche Manteau Black Automne Femmes Nouveau Mode Revers Blanc Longues Hit vent Manches Coupe 2019 Ceintures Couleur Hiver Taille Oloey J973 JKl1TFc

Ils parlent de nous

 
 
 
 
 

Notre expertise à votre service

Blazers Manteau Col Longues 2018 Couleur Manches Spy2223 As À Photo Solide Up Marque V Designer Mince Dentelle Breasted Femmes De Same Nouvelle Double 4RL3jq5A
Des vidéos pour vous aider à y voir clair
Tous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
Des informations mises à jour quotidiennement par nos experts
Le sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
La mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
Du temps gagné dans vos recherches d’informations fiables
Élégant Veste Manches Manteau Haute Vers black Longues 2019 green Nouvelles Mince Wine Chaudes Mode D'hiver De Red À Qualité Européenne Le Bas gray Wun675 Femmes 2DHIE9

Le Droit Pour Moi